J.O. 127 du 2 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 19 mai 2006 portant délégation de signature (direction de la surveillance du territoire)

NOR : INTC0600505S


Le préfet, directeur de la surveillance du territoire,

Vu le décret no 82-1100 du 2 décembre 1982 fixant les attributions de la direction de la surveillance du territoire ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2000 fixant l'organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à M. Jean-François Clair, inspecteur général, directeur adjoint de la surveillance du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 2006.


P. de Bousquet